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2019 (8)

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Book
Les enjeux de la déjudiciarisation : recherche réalisée du 3 mars 2016 au 3 mars 2018 : ouvrage actualisé au 31 mars 2019
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9782275061009 2275061002 Year: 2019 Publisher: Issy-les-Moulineaux : LGDJ,

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Abstract

La 4ème de couverture indique : "Transaction, médiation, conciliation, divorce sans juge, tentative de règlement amiable, composition pénale, alternatives aux poursuites, convention de procédure participative, convention judiciaire d'intérêt public, etc., on ne compte plus les procédés déjudiciarisés en matière civile comme en matière pénale, procédés que le législateur vient régulièrement étendre ou simplifier avec pour objectif de "juger moins" pour "juger mieux". Si les modes alternatifs de règlement des litiges existent depuis longtemps, l'on ne peut que constater cet engouement pour la déjudiciarisation et le mouvement ne semble pas être en voie de prendre fin comme en attestent de nombreuses dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Prolongement d'une recherche réalisée grâce à la mission GIP Droit et justice sous la direction des professeurs Sylvie Cimamonti et Jean-Baptiste Perrier, à jour de cette dernière réforme, les présent ouvrage se propose de revenir sur les enjeux de la déjudiciarisation, dans les différentes matières étudiées, et d'abord sur la notion de déjudiciarisation. Cet ouvrage se propose ensuite d'en préciser l'intérêt, lequel ne doit pas être que budgétaire ; la déjudiciarisation doit s'inscrire dans une démarche qualitative et non seulement quantitative, afin de régler durablement le différend entre les parties. Ce postulat déterminé, il convient de réfléchir au domaine et aux méthodes de la déjudiciarisation; mais aussi de rechercher l'amélioration des droits des parties et des tiers. Les dernières réflexions portent sur le renforcement de l'efficacité des modes déjudiciarisés, sans pour autant remettre en cause l'intérêt recherché en termes d'apaisement et de simplicité. Sur ces différents thèmes, cet ouvrage veut mettre en évidence à la fois la diversité des procédés déjudiciarisés introduits par le législateur et les différentes pratiques de la déjudiciarisation, lesquelles interpellent quant à la place et au rôle du juge. Si ce dernier voit son office évoluer, il doit oeuvrer avec les médiateurs, conciliateurs, avocats et notaires, afin de répondre aux enjeux de la déjudiciarisation pour les différentes professions concernées et, avant tout, pour les justiciables."


Book
Droits de la défense et enquête policière
Author:
ISBN: 9782343172507 2343172501 Year: 2019 Publisher: Paris: L'Harmattan,

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Abstract

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci, une quelconque défense ? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au coeur de la procédure pénale. Mais, à l'aune des droits fondamentaux et sous l'influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l'objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l'enquête policière jusqu'à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s'appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ? Si le législateur a d'abord introduit les droits de la défense dans la phase de l'instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l'enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C'est ce qu'il a d'ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L'effectivité des droits de la défense dans l'enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l'enquête policière est aujourd'hui un impératif.


Book
The handbook of research synthesis and meta-analysis
Authors: --- ---
ISBN: 9780871540058 0871540053 Year: 2019 Publisher: New York Russell Sage Foundation

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Abstract

Provides comprehensive instruction in the skills necessary to conduct research syntheses and represents the premier text on research synthesis.

Keywords

Research Design. --- Research --- Information Storage and Retrieval --- statistics and numerical data. --- Meta-Analysis as Topic --- methods --- #SBIB:303H510 --- 001.8 --- Information storage and retrieval systems --- Research Design --- Statistics as Topic --- Data Files --- Data Linkage --- Data Retrieval --- Data Sources --- Data Storage --- Data Storage and Retrieval --- Information Extraction --- Information Storage --- Machine-Readable Data Files --- Information Retrieval --- Data File --- Data File, Machine-Readable --- Data Files, Machine-Readable --- Data Source --- Extraction, Information --- Files, Machine-Readable Data --- Information Extractions --- Machine Readable Data Files --- Machine-Readable Data File --- Retrieval, Data --- Storage, Data --- Overviews, Clinical Trial --- Clinical Trial Overviews --- Data Pooling --- Clinical Trial Overview --- Data Poolings --- Meta Analysis as Topic --- Overview, Clinical Trial --- Clinical Trials as Topic --- Review Literature as Topic --- Models, Statistical --- Data Adjustment --- Data Reporting --- Design, Experimental --- Designs, Experimental --- Error Sources --- Experimental Designs --- Matched Groups --- Methodology, Research --- Problem Formulation --- Research Methodology --- Research Proposal --- Research Strategy --- Research Technics --- Research Techniques --- Scoring Methods --- Experimental Design --- Adjustment, Data --- Adjustments, Data --- Data Adjustments --- Design, Research --- Designs, Research --- Error Source --- Formulation, Problem --- Formulations, Problem --- Group, Matched --- Groups, Matched --- Matched Group --- Method, Scoring --- Methods, Scoring --- Problem Formulations --- Proposal, Research --- Proposals, Research --- Reporting, Data --- Research Designs --- Research Proposals --- Research Strategies --- Research Technic --- Research Technique --- Scoring Method --- Source, Error --- Sources, Error --- Strategies, Research --- Strategy, Research --- Technic, Research --- Technics, Research --- Technique, Research --- Techniques, Research --- Clinical Trials Data Monitoring Committees --- Science --- Science research --- Scientific research --- Information services --- Learning and scholarship --- Methodology --- Research teams --- Automatic data storage --- Automatic information retrieval --- Automation in documentation --- Computer-based information systems --- Data processing systems --- Data storage and retrieval systems --- Discovery systems, Information --- Information discovery systems --- Information processing systems --- Information retrieval systems --- Machine data storage and retrieval --- Mechanized information storage and retrieval systems --- Computer systems --- Electronic information resources --- Data libraries --- Digital libraries --- Information organization --- Information retrieval --- 001.8 Methodologie in de wetenschap --- Methodologie in de wetenschap --- Methoden sociale wetenschappen: statistische technieken, algemeen --- Statistical methods --- Data centers --- Research - methods --- statistics and numerical data --- Information Storage and Retrieval. --- statistics & numerical data.


Book
Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Authors: ---
ISBN: 9782807205932 2807205933 2807206786 Year: 2019 Publisher: Limal: Anthemis,

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Abstract

En proclamant le droit à un procès équitable, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – plus communément appelée « Convention européenne des droits de l’homme » – consacre une garantie fondamentale de toute société démocratique fondée sur la prééminence du droit. Au fil du temps, cet article 6 s’est considérablement enrichi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui en est à la fois l’ultime gardienne et l’interprète authentique. Posant les jalons d’un droit commun du procès, s’agissant tant de l’organisation que du fonctionnement de la justice interne des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, cette jurisprudence exerce – que l’on s’en félicite ou qu’on le déplore – une influence déterminante sur la manière dont cette justice est aujourd’hui administrée. Elle se caractérise, en outre, par son extraordinaire opulence due à une production quotidienne intarissable, ainsi que par une technicité sans cesse croissante. Nourri par l’enseignement dispensé par ses auteurs dans le cadre du Master complémentaire en droits de l’homme organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université Saint-Louis - Bruxelles et l’Université de Namur, le présent ouvrage se propose d’exposer les lignes de force de cette œuvre prétorienne, dans une perspective synthétique et, autant que faire se peut, pédagogique


Book
EU competition litigation : transposition and first experiences of the new regime
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9781509922017 1509922016 1509946063 1509922024 1509922032 Year: 2019 Volume: Volume 12 Publisher: Oxford, England : Hart,

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Abstract

"All EU Member States have now transposed Directive 2014/104/EU on damages actions for breaches of competition law into national law. The directive (and the soft-law instruments accompanying it) does not only mark a new phase for private enforcement of competition law but also, more generally, a novel and thought-provoking instance of EU harmonization of aspects of private law and civil litigation. Following up on a previous Hart volume in the Swedish Studies in European Law series, published in 2016, this book offers contributions from top practitioners and scholars from all over Europe who present and discuss first experiences from the implementation of the new damages regime in various jurisdictions. Topics covered include theoretical and practical reflections on the state of private enforcement in Europe, the balancing of conflicting interests pertaining to public and private enforcement of competition law respectively, and specific legal issues such as causation and the estimation of harm. The authors explore problems solved, problems created, and future challenges in the new regime of private enforcement of competition law in Europe, offering predictions as to issues that may have to be settled through recourse to the European Court of Justice"--


Book
Actualités en droit pénal 2019
Authors: ---
ISBN: 9782807915787 2807915787 Year: 2019 Publisher: Brussel Larcier

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Abstract

La volatilité du droit, pénal en particulier, a fortement augmenté. Ces deux dernières années ont été marquées par de nouvelles modifications tant du droit pénal matériel que du droit de la procédure. Il paraissait donc nécessaire de procéder à un nouveau point afin de souligner les dernières évolutions de la matière pénale à l’issue de cette législature. Le présent ouvrage a pour but de retracer les nouveautés que ce soit en matière de transaction et médiation pénales élargies, de destruction de certains biens saisis avant qu’une décision définitive ne soit intervenue, d’économie du système de responsabilité pénale des personnes morales, d’infractions terroristes, d’incriminations liées aux stupéfiants, d’accès au dossier répressif dans le cadre de l’information et de l’instruction, de secret professionnel avec l’article 458ter du Code pénal ou de squattage de biens.

Keywords

Criminal law. Criminal procedure --- Belgium --- BPB9999. --- Droit pénal --- Drogues --- Justice pénale --- Procédure pénale --- Squats (logement) --- Droit --- Administration --- Criminal law --- Criminal procedure --- Pre-trial intervention --- Squatters --- Terrorism --- Drugs of abuse --- Droit pénal --- Procédure pénale --- Déjudiciarisation --- Squats --- Terrorisme --- Law and legislation --- BPB1910 --- procesrecht --- droit procedural --- Belgique --- droit pénal --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio


Book
Jesus Caesar : a Roman reading of the Johannine trial narrative
Author:
ISBN: 9783161575266 3161575261 9783161575273 Year: 2019 Volume: 506 Publisher: Tübingen Mohr Siebeck

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Abstract

Back cover: In this work, Laura J. Hunt notes the evidence of local interactions with Rome in important first-century CE cities. The resulting reading of the Johannine trial narrative depicts Jesus in the words and images of a Caesar, and Pilate negotiating his power over "the Jews" and his vulnerabilty before Caesar.

Keywords

Semiotics --- 226.5 --- 226.5 Evangelie volgens Johannes --- 226.5 Evangile de S. Jean --- Evangelie volgens Johannes --- Evangile de S. Jean --- Semeiotics --- Semiology (Linguistics) --- Semantics --- Signs and symbols --- Structuralism (Literary analysis) --- Jesus Christ --- Christ --- Cristo --- Jezus Chrystus --- Jesus Cristo --- Jesus, --- Jezus --- Christ, Jesus --- Yeh-su --- Masīḥ --- Khristos --- Gesù --- Christo --- Yeshua --- Chrystus --- Gesú Cristo --- Ježíš --- Isa, --- Nabi Isa --- Isa Al-Masih --- Al-Masih, Isa --- Masih, Isa Al --- -Jesus, --- Jesucristo --- Yesu --- Yeh-su Chi-tu --- Iēsous --- Iēsous Christos --- Iēsous, --- Kʻristos --- Hisus Kʻristos --- Christos --- Jesuo --- Yeshuʻa ben Yosef --- Yeshua ben Yoseph --- Iisus --- Iisus Khristos --- Jeschua ben Joseph --- Ieso Kriʻste --- Yesus --- Kristus --- ישו --- ישו הנוצרי --- ישו הנצרי --- ישוע --- ישוע בן יוסף --- المسيح --- مسيح --- يسوع المسيح --- 耶稣 --- 耶稣基督 --- 예수그리스도 --- Jíizis --- Yéshoua --- Iėsu̇s --- Khrist Iėsu̇s --- ‏عيسىٰ‏ --- Trial. --- Lordship. --- Bible. --- Jean (Book of the New Testament) --- Johanisi (Book of the New Testament) --- Johannesevangelium --- John (Book of the New Testament) --- Yohan pogŭm --- Yohane den (Book of the New Testament) --- Yūḥannā (Book of the New Testament) --- Socio-rhetorical criticism. --- Criticism, interpretation, etc. --- Ioganaĭ (Book of the New Testament) --- Иоганай (Book of the New Testament)


Book
Procesbelang bij de Raad van State en het recht op toegang tot een rechter
Author:
ISBN: 9048635942 9789048635948 Year: 2019 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

Het procesbelang is voor veel verzoekers een bepalende factor in de slaagkansen van hun annulatieberoep bij de Raad van State. Toch heersen over de precieze interpretatie van dat procesbelang veel discussie en verwarring. Hierdoor worden tegenstrijdigheden in de rechtspraak maar ook consequente maar onevenredige rechtspraak in de verf gezet. In dit boek wordt deze discussie in een ruimer, maar tegelijk tastbaarder referentiekader geplaatst, namelijk het recht op toegang tot een rechter, een referentiekader dat niet alleen een objectievere toetsing van de rechtspraak toelaat, maar eveneens houvast biedt voor mogelijke verdere stappen.

Keywords

Belgique --- Accès à la justice --- Contentieux administratif --- Procédure (droit) --- Droit administratif --- Tribunaux administratifs --- Administrative procedure --- Procédure administrative --- Belgium. --- Accès à la justice --- Procédure (droit) --- Rechtbanken : Raad van state --- Tribunaux : Conseil d'Etat --- procesbelang --- toegang tot de rechter --- administratieve rechtspraak --- Raad van State --- rechtszekerheidsbeginsel --- België --- 323.1 Raad van State --- juridiction administrative --- BPB2009 --- V2 --- právo být souzen --- ndalim arbitrar --- protección judicial --- právo být řádně souzen --- pravo na suđenje --- tutela giuridica --- protection of those charged with crimes --- oikeusturva --- direito a julgamento --- asmens neliečiamybė --- syytettyjen oikeussuoja --- arbitrary detention --- derecho a juicio --- legal protection --- juridisk beskyttelse --- habeas corpus/súdne predvolanie --- strafferetlig beskyttelse --- right to trial --- Habeas Corpus --- protecție penală --- õigus kohtumõistmisele --- noziedzīgos nodarījumos apsūdzētas personas aizsardzība --- juridiskt skydd --- teisinė apsauga --- godtyckligt frihetsberövande --- ένταλμα σύλληψης --- пристап до правдата --- ποινική προστασία --- detenção arbitrária --- habeas corpus --- õiguskaitse --- арбитрарен притвор --- ret til at blive dømt --- willkürliche Inhaftierung --- protection juridique --- proteção penal --- detenzione arbitraria --- заштита на лица обвинети за кривични дела --- pravna zaštita --- patvaļīga aizturēšana --- ochrana ľudí obvinených zo zločinov --- e drejtë për proces gjyqësor --- právní ochrana --- право на правично судење --- detención arbitraria --- omavoliline kinnipidamine --- nulla poena sine lege --- kuriteos süüdistatavate kaitse --- neoprávnené zadržanie --- Habeas corpus --- tutela penale --- rechtsbescherming --- speciālā starptautiski tiesiskā aizsardzība --- право на судење --- onrechtmatige gevangenhouding --- neoprávněné zadržení --- strafrechtelijke bescherming --- įtariamųjų apsauga --- rätt till rättslig prövning --- právo na riadny súdny proces --- omavaltainen vangitseminen --- pravo optuženika --- изведување затвореник пред суд --- tiesības uz lietas izlemšanu tiesā --- recht op berechting --- diritto di essere giudicato --- oikeus oikeudenkäyntiin --- detenție arbitrară --- незаконско приведување --- droit à être jugé --- произволно лишување од слобода --- dreptul de a fi judecat --- mbrojtje e personave në ndjekje penale --- protection pénale --- δικαίωμα του δικάζεσθαι --- právna ochrana --- tisztességes tárgyaláshoz való jog --- bíróhoz való jog --- процесни гаранции --- détention arbitraire --- právo na spravedlivý proces --- έννομη προστασία --- proteção jurídica --- tiesiska aizsardzība --- garantía procesal --- mbrojte ligjore --- nullum crimen sine lege --- nesankcionuotas sulaikymas --- правна заштита --- protecție juridică --- αυθαίρετη κράτηση --- derecho a la tutela judicial --- oikeussuoja --- vilkårlig frihedsberøvelse --- straffrättsligt skydd --- δικαίωμα παροχής εννόμου προστασίας --- right to justice --- právo na spravedlnost --- oikeus oikeussuojaan --- tiesības uz taisnīgu tiesu --- tillgång till rättslig prövning --- direito à justiça --- pravo na pravnu zaštitu --- rochtain ar an gceartas --- právo na spravodlivosť --- ret til retfærdig rettergang --- drept la justiție --- право на правну заштиту --- õigus õiguskaitsele --- prawo do sprawiedliwości --- e drejtë për drejtësi --- diritto alla giustizia --- pravica do sodnega varstva --- право на правна заштита --- teisė kreiptis į teismą --- droit à la justice --- igazságszolgáltatáshoz való jog --- dritt għall-ġustizzja --- Anspruch auf rechtliches Gehör --- derecho a la justicia --- право на справедливост --- pravna gotovost --- deimhneacht dhlíthiúil --- princippet om retssikkerhed og retlig ligestilling --- právna istota --- certezza giuridica --- segurança jurídica --- lygybės ir teisinio saugumo principas --- tiesiskās noteiktības un vienlīdzības princips --- oikeusvarmuus --- legal certainty --- νομική βεβαιότητα --- правна сигурност --- Rechtssicherheit --- certitudine juridică --- siguri ligjore --- teisinis saugumas --- principio di uguaglianza e di certezza del diritto --- юридическа сигурност --- начело на еднаквост и правна сигурност --- seguridad jurídica --- sécurité juridique --- zásada rovnosti a právní jistoty --- princípio de igualdade e de segurança jurídica --- oikeudellisen yhdenvertaisuuden ja oikeusvarmuuden periaate --- pravna varnost --- certeza jurídica --- sicurezza giuridica --- legal security --- teisinio saugumo principas --- právní jistota --- νομική ασφάλεια --- rättssäkerhet --- principiul egalității și securității juridice --- certitude juridique --- zásada rovnosti a právnej istoty --- načelo enake obravnave in pravne varnosti --- tiesiskā noteiktība --- právní bezpečnost --- αρχή ισότητας και νομικής ασφάλειας --- принцип на правна сигурност --- ċertezza ġuridika --- certidumbre jurídica --- securitate juridică --- õiguskindlus --- načelo jednakosti i pravne sigurnosti --- az egyenlőség és a jogbiztonság elve --- võrdsuse ja õiguskindluse põhimõte --- beginsel van gelijkheid en rechtszekerheid --- retssikkerhed --- parimi i barazisë dhe sigurisë ligjore --- zasada równości wobec prawa --- principe d'égalité et de sécurité juridique --- princip om rättssäkerhet och likhet inför lagen --- jogbiztonság --- pravna sigurnost --- siguria e ligjit --- принцип на равенство и правна сигурност --- teisinis tikrumas --- certezza del diritto --- pewność prawna --- Gleichheitsgrundsatz und Grundsatz der Rechtssicherheit --- certainty of law --- principle of equality and legal certainty --- principio de igualdad y seguridad jurídicas --- начело на правна сигурност --- Grundsatz der Rechtssicherheit --- princípio de segurança jurídica --- jogbiztonság elve --- načelo pravne varnosti --- principe de sécurité juridique --- načelo pravne sigurnosti --- αρχή της ασφάλειας δικαίου --- principio di certezza del diritto --- prionsabal na deimhneachta dlíthiúla --- principio de seguridad jurídica --- zasada pewności prawnej --- oikeusvarmuuden periaate --- õiguskindluse põhimõte --- retssikkerhedsprincippet --- principiul securității juridice --- parimi i sigurisë ligjore --- prinċipju ta' ċertezza ġuridika --- начело правне сигурности --- zásada právnej istoty --- principle of legal certainty --- teisinio tikrumo principas --- rättssäkerhetsprincip --- tiesiskās noteiktības princips --- zásada právní jistoty --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- közigazgatási kollégium --- administrativ domstol --- auditorių teismas --- administrativní tribunál --- tilintarkastustuomioistuin --- Nejvyšší účetní dvůr --- Corte amministrativa di appello --- Centrale Raad van Beroep --- Státní rada --- kammarrätt --- sąd administracyjny --- nejvyšší správní soud --- Oberverwaltungsgericht --- Algemene Rekenkamer --- Účtovný dvor --- správny tribunál --- tribunal administrativ --- administrativní soud --- Tribunal Administrativo --- Tribunal administrativo de recurso --- Rekenhof --- curte de conturi --- revisionsrätt --- διοικητικό εφετείο --- Conseil d'État --- Administracyjny Sąd Odwoławczy --- Verwaltungsgericht --- tribunal administratif --- Conselho de Estado --- Rechnungshof --- administrativ appelret --- administratieve rechtbank --- Revīzijas palāta --- διοικητικό δικαστήριο --- Rigsretten --- Tribunal de Contas --- gjykatë e audituesve --- Tribunal administrativo de apelación --- corte dei conti --- ylempi hallinto-oikeus --- rigsrevision --- andra instans i förvaltningsdomstol (kammarrätt) --- tribunale amministrativo --- länsrätt --- Cour administrative d'appel --- court of auditors --- administrative tribunal --- administratīvais tribunāls --- Cour des comptes --- kontrollikoda --- Ελεγκτικό Συνέδριο --- revisionsret --- správní soud --- curte administrativă --- forvaltningsdomstol --- cúirt riaracháin --- közigazgatási bíróság --- управен суд --- gjykatë administrative --- upravni sud --- administrative court --- správny súd --- sądownictwo administracyjne --- upravno sodišče --- jurisdição administrativa --- förvaltningsdomstol --- jurisdicción contencioso-administrativa --- qorti amministrattiva --- giurisdizione amministrativa --- управни суд --- hallintotuomioistuin --- halduskohus --- administracinis teismas --- административен съд --- administratīvā tiesa --- διοικητική δικαστική αρχή --- Verwaltungsgerichtsbarkeit --- intérêt à agir --- jurisdiction administrative --- Conseil d'Etat --- België

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